Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation...