Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total... Lire la suite
Historique
-
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit pénal / Procédure pénaleUn salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur u...Source : www.lemag-juridique.com
-
Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Droit pénal / InfractionLe décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’...Source : www.lemag-juridique.com