Publication d'une loi précisant l'infraction de la violation de domicile > Actualités du Droit- Lamy

Historique

• Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile #droitpénal
  Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
  Droit pénal
  La constatation du flagrant délit d'intrusion illicite est facilitée afin de...
  Source : www.net-iris.fr
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• Simplification des déclarations sociales des employeurs
  Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Employeurs
  Les déclarations sociales des employeurs se simplifient grâce à l'ordonnance...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le #JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé #droitfamille
  Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'au...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Travail dissimulé : détermination du caractère intentionnel > Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Publication d'une loi précisant l'infraction de la violation de domicile > Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015
  Droit pénal
  Pour lutter contre les occupations illicites de logement, a été publiée au Jo...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Pacsés et concubins: mêmes droits que les conjoints en cas de décès lié au travail - Pacs-concubinage - Le Particulier
  Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les partenaires pacsés et les concubins ont dorénavant droit à la même rente...
  Source : www.leparticulier.fr
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