Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Publié le :
21/06/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière, selon le délai quinquennal de droit commun édicté par l'article 2224 du code civil, lequel délai court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée... Lire la suite
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Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le...Source : www.legifiscal.fr
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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
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