Assurance responsabilité médicale - MACSF Exercice professionnel
Publié le :
21/09/2017
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2017
Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.frLa loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a créé la « convention de procédure participative » permettant notamment de mettre fin à un litige. Toutefois cette convention de procédure participative ne peut faire échec aux dispositions de l'article L 124-2 du code des assurances qui dispose que l'assureur de responsabilité peut stipuler qu'« aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables ». Cette disposition du code des assurances est reprise dans les contrats... Lire la suite
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Purge des nullités et procès équitable, dégradation de bien et action civile | Dalloz Actualité
Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017Droit pénalL’examen différé du pourvoi formé contre le rejet par la chambre de l’instruc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de b...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationVingt-sept justiciables attaquent l’État, ce lundi 11 septembre, pour des dél...Source : www.ouest-france.fr
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Assurance responsabilité médicale - MACSF Exercice professionnel
Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a créé la « convention de procédure pa...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr