Divorce : l’adultère du mari avec la sœur de son épouse est dépourvu de gravité - Le Monde du Droit
Publié le :
08/06/2017
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Source : droit-public.lemondedudroit.frLe comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l’attitude de cette dernière, exclusive d’un maintien de relations affectives sérieuses. M. Z. a assigné son épouse en divorce pour faute. Un jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés... Lire la suite
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La remise en cause de la convention de divorce dans le nouveau divorce par consentement mutuel - Éditions Francis Lefebvre
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Indemnisation des dommages : le rôle de l’expert d’assurance, les étapes de l’expertise | Fédération Française de l'Assurance
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017Droit de la responsabilité (Professionnels)Le rôle de l’expert est essentiel dans le règlement des sinistres. Il dres...Source : www.ffa-assurance.fr