Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
Publié le :
02/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, l’employeur s’engage, en présence d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, à diverses négociations. Dans ces entreprises, l’article L 2242-10 du Code du travail prévoit que peuvent être engagées une négociation portant sur le calendrier, la périodicité, les thèmes ou les modalités de négociation du groupe, de l’entreprise ou d’un de ses bâtiments... Lire la suite
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Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailEn application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction ant...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUn parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins p...Source : www.service-public.fr
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Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travailLe comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du pers...Source : www.lemag-juridique.com