Faute lourde d’un salarié : quand est-elle caractérisée ? - Editions Tissot
Publié le :
10/11/2015
10
novembre
nov.
11
2015
Source : www.editions-tissot.frLa faute lourde est la plus grave des sanctions disciplinaires et ne peut donc être reconnue que dans des cas exceptionnels.
La Cour de cassation exige ainsi qu’il y ait une intention de nuire à l’employeur. Autrement dit une volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur.
Il ne suffit pas en effet que le salarié commette un acte grave. Même un vol ne suffit pas à justifier une faute lourde s’il est motivé par un enrichissement personnel et non par une volonté de nuire à l’entreprise.
Illustration : Dans les cas suivants, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas faute lourde :
un directeur d’établissement qui s’octroie une prime exceptionnelle et des acomptes sur salaire sans prévoir le remboursement, accorde des avantages anormaux à des salariés dont sa sœur ;
un salarié qui détourne sur son compte personnel 60 000 euros d’un paiement client... Lire la suite
Historique
-
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant - Panorama des lois - Actualités
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, avec modifications,...Source : www.vie-publique.fr
-
Stagiaires : pas plus de trois en même temps ! | Gérant de SARL
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit du travail - EmployeursDès lors qu'elle est dotée de la personnalité morale, une entreprise dont l'e...Source : www.gerantdesarl.com
-
Professionnels de santé : procédure de signalement de maltraitance
Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Renforcement de la procédure de signalement avec une extension à l'ensemble d...Source : www.net-iris.fr
-
Faute lourde d’un salarié : quand est-elle caractérisée ? - Editions Tissot
Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015Droit du travail - SalariésLa faute lourde est la plus grave des sanctions disciplinaires et ne peut don...Source : www.editions-tissot.fr
-
Possibilité d'aggraver la peine du prévenu par la cour de renvoi > Actualités du Droit - Lamy
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Droit pénalLa cour de renvoi doit statuer non seulement sur l'appel du prévenu mais égal...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Jugement de divorce et bail d'habitation
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'u...Source : www.service-public.fr