Procédure d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants - La Gazette du Palais
Publié le :
11/08/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comEn application de l'article R.311-7 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel. Il résulte de l’article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante que devant le tribunal pour enfants, seuls sont admis à assister aux débats la victime, constituée ou non partie civile, les témoins... Lire la suite
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Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationC'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017Droit pénalEn application de l'article R.311-7 du Code de l'organisation judiciaire, en...Source : www.gazettedupalais.com