L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites
Publié le :
12/09/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLes décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. En revanche, le juge civil, saisi sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, n’est pas lié par la décision qui a statué sur l’action civile... Lire la suite
Historique
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L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites
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