Exclusion de #indemnisation intégrale du #préjudice du conducteur fautif impliqué dans un accident de la circulation > Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
20/05/2015
20
mai
mai
05
2015
Source : actualitesdudroit.lamy.frUn conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se voir octroyer le bénéfice de l'indemnisation intégrale du préjudice consistant dans la perte de son épouse et passagère. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 mai 2015... Lire la suite
Historique
-
Exclusion de #indemnisation intégrale du #préjudice du conducteur fautif impliqué dans un accident de la circulation > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Un conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se voir oct...Source : actualitesdudroit.lamy.fr