Instagram
Revue de presse
Actualités
Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition

Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition

Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autorisé par le JLD, l’arrêt attaqué énonce que l’article 56-1 du Code de procédure pénale n’est pas applicable... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>