L’expertise médicale du dommage corporel dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 - Meryam Sablon, Docteur en médecine
Publié le :
10/12/2015
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2015
Source : www.village-justice.comC’est le médecin expert désigné librement par l’assureur qui réalise ce que les textes appellent « l’examen médical ».
Il s’agit en réalité d’une véritable expertise médicale réalisé par un médecin expert qui reçoit une mission d’expertise très précise élaborée par les assureurs.
La loi n’a imposé à l’assureur aucun critère pour la désignation du médecin expert missionné pour réaliser l’expertise médicale. Les assureurs disposent de listes de médecins conseils diplômés de la réparation du dommage corporel.
Le médecin conseil désigné par l’assureur peut être récusé par la victime.
Après avoir adopté dès 2006 la nomenclature Dintilhac, les assureurs ont élaboré une mission en 20 points répartis en deux grandes parties... Lire la suite
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