Responsabilité pour faute de l’hôpital en cas de bloc opératoire indisponible - MACSF Exercice professionnel
Publié le :
07/12/2017
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2017
Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.frLe Conseil d’Etat décide, dans un arrêt du 19 juillet 2017, que l’indisponibilité de la salle d’opération dans le délai exigé par l’état de santé du patient révèle une faute dans l’organisation et le fonctionnement de l’établissement. Le seul bloc opératoire dont disposait l’établissement était occupé par une césarienne et cette situation qui n’avait rien d’exceptionnel... Lire la suite
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