Usage d’une arme à l’encontre d’un supporter en fuite : exclusion du commandement de l’autorité légitime et de l’autorisation spéciale du Code de la sécurité intérieure
Publié le :
21/12/2021
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2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frUne chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 122-4 du Code pénal, relatif au commandement de l’autorité légitime, dès lors que l’ordre visait à interpeller les personnes troublant l’ordre public et que l’intéressé ne troublait pas l’ordre public. L’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure ne pouvait pas davantage s’appliquer, faute de concomitance entre l’acte et la riposte, et d’une action proportionnée et absolument nécessaire... Lire la suite
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La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursL’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute g...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...Source : www.efl.fr