Instagram
Diaporama
Diaporama
Revue de presse
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit du travail - Employeurs
  3. Droit de la protection sociale
  4. Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire

Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.labase-lextenso.fr
Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 ... > >>