Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage

Historique

• Ibiza, festival d'Avignon, Formule 1 à Monaco : du sursis pour le pompier et le kiné qui faisaient des faux pass
  Publié le : 08/08/2022 08 août août 08 2022
  Affaires du cabinet

  Revue de presse
  Jugés mercredi soir devant le tribunal judiciaire, ils ont également été cond...
  Source : www.midilibre.fr
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• Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit pénal
  Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L....
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Trafic de stupéfiants entre la France et l’Espagne : des Héraultais dans les seize suspects condamnés
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Affaires du cabinet

  Revue de presse
  Les "plantations" dans des villas en Catalogne étaient gérées depuis l’Hexago...
  Source : www.midilibre.fr
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• Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...
  Source : www.efl.fr
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• Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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