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La procédure pénale devient numérique

La procédure pénale devient numérique

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
Source : www.cio-online.com
Les textes s’enchaînent pour numériser les procédures judiciaires. Le dernier en date est un arrêté concernant la numérisation de la procédure pénale... Lire la suite

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