Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
Publié le :
15/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne société est mise en liquidation judiciaire le 17/05/2017. Le ministère public demande le 04/10/2019 la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer du dirigeant de cette société. La liquidation judiciaire est clôturée le 27/05/2020 pour insuffisance d’actif, et le dirigeant condamné à une mesure de faillite personnelle par un jugement du 02/09/2020... Lire la suite
Historique
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Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
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