Accident du travail : la faute inexcusable de l’employeur - Éditions Tissot
Publié le :
27/06/2018
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2018
Source : www2.editions-tissot.frEn principe, le salarié victime d'un accident du travail a droit à une indemnisation forfaitaire. Cette indemnisation interdit à la victime de rechercher dans les conditions de droit commun la responsabilité de son employeur pour obtenir la réparation intégrale des préjudices subis. A ce principe une exception : votre responsabilité peut être recherchée en cas de faute inexcusable... Lire la suite
Historique
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