Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
Publié le :
21/12/2023
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2023
Source : www.aurep.comUn amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit »... Lire la suite
Historique
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Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailIl résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUne justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par...Source : www.actu-juridique.fr
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Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLe ministère du Travail rappelle les précautions que l'employeur doit prendre...Source : entreprendre.service-public.fr
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Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novem...Source : www.lemag-juridique.com