QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
Publié le :
02/08/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frEn application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision du JLD ou du juge d’instruction qui ordonne la saisie d’un bien immobilier est notifiée à son propriétaire, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de sa notification... Lire la suite
Historique
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Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveaut...Source : www.aurep.com
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Réagir face à un salarié en détresse liée à l’alcool ou la drogue
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailÊtre attentif aux signaux Symptômes d’une crise : efficacité diminuée, conce...Source : www.legisocial.fr
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L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait éc...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision...Source : www.actu-juridique.fr
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Valence. Un protocole pour associer les infirmiers au repérage des violences conjugales
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLaurent de Caigny, procureur de la République de Valence, et Amandine Masson,...Source : www.ledauphine.com
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Publication du décret sur la médecine du travail en détention
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit pénal / InfractionLe décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en d...Source : www.actu-juridique.fr