Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel

Historique

• Hérault : condamnée à 18 ans de réclusion pour avoir assassiné Nathalie Bueno
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Affaires du cabinet

  Revue de presse
  Sophie Tournemine était poursuivie pour l’assassinat de Nathalie Bueno le 8 j...
  Source : www.midilibre.fr
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• L'Héraultaise Kim Lavaud morte du paludisme en Angola : ses proches invoquent "une faute de l’État"
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Affaires du cabinet

  Revue de presse
  Le rapport d’enquête ministériel sur la mort de la Védasienne de 24 ans dédou...
  Source : www.midilibre.fr
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• Ivre, il frappe un lycéen devant le théâtre de Béziers : "Je ne me souviens de rien"
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Affaires du cabinet

  Revue de presse
  Un homme de 35 ans s’en était pris à un lycéen qui déjeunait devant le théâtr...
  Source : www.midilibre.fr
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• Rapt sanglant dans l'Hérault : "Cette batte de base-ball revenait vers nous à une vitesse folle"
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Affaires du cabinet

  Revue de presse
  Terrible audience ce mercredi 10 mars aux assises de l'Hérault où est jugée l...
  Source : www.midilibre.fr
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• Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
  Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Salariés
  La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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