Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
Publié le :
07/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci »... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationParachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y...Source : actu.dalloz-etudiant.fr