Information des parties et prescription l’action publique - Droit pénal général | Dalloz Actualité
Publié le :
24/08/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frDans cette décision promise à publication, la chambre criminelle vient à la fois préciser le droit d’une partie assistée par un avocat à être informée d’une décision d’expertise et rappeler les règles de l’application dans le temps d’une loi pénale de forme relative à la prescription... Lire la suite
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Responsabilité médicale : quelles normes opposables ? - MACSF
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Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs
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Immobilier : jusqu'à quel âge peut-on emprunter pour investir ? - Boursorama
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