Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
Publié le :
18/04/2018
18
avril
avr.
04
2018
Source : www.capital.frFavoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contrat de mariage, c’est possible. L’objectif ici étant que le survivant recueille plus de 50% des biens de la communauté conjugale, part qui lui revient de droit. Outre le fait de remplacer ainsi un contrat de mariage type par du sur-mesure plus protecteur (comptez au moins 1.000 euros de frais de notaire), ces avantages matrimoniaux ont le mérite de ne pas être taxés par le fisc et de ne pas pouvoir être contestés par les enfants du couple. Mais gare, car si le défunt a eu des enfants d’un autre lit, ceux-ci pourront mener une action "en retranchement" afin de faire respecter leurs droits légaux sur l’héritage... Lire la suite
Historique
-
Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionFavoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contr...Source : www.capital.fr
-
Horaires flexibles : jusqu'où les entreprises peuvent-elles aller ?, Contrat de travail - Les Echos Executives
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit du travail - EmployeursPour permettre à leurs salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie...Source : business.lesechos.fr
-
Je peux fixer moi-même mes jours de congé parental à temps partiel? - L'Express L'Entreprise
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit du travail - SalariésDans peu de temps, votre bébé arrive. À peine le temps d'un fugace congé mate...Source : lentreprise.lexpress.fr
-
Les formalités de dépôt et publicité d’un accord d’entreprise
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit du travail - EmployeursDans une entreprise, une convention ou un accord collectif, une fois signé et...Source : www.legisocial.fr