Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office
Publié le :
10/06/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frIl se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2004-492 DC du 2 mars 2004 que le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement commande que le président du tribunal judiciaire ou son délégué exerce, lors de l’audience d’homologation de la peine proposée, son plein office de juge du fond... Lire la suite
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Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit du travail - EmployeursLa date limite de paiement de votre acompte de cotisation foncière des entrep...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs
Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021Droit du travail - SalariésSi actuellement le gouvernement autorise un employeur à imposer 6 jours de co...Source : www.boursorama.com
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Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénaleIl se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constituti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant maj...Source : www.efl.fr
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Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCongé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juilletSource : www.service-public.fr