La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Historique

• La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Justice des mineurs : bientôt un durcissement des peines ?
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le 15 octobre dernier, un texte durcissant les sanctions à l’encontre des moi...
  Source : www.ash.tm.fr
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• Béziers : il avait tué son voisin pour une place de stationnement avant de s'enfuir six mois en Espagne
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Affaires du cabinet
  La cour d'assises de l'Hérault juge, du 26 au 30 juin, Can Dogan pour le meur...
  Source : www.midilibre.fr
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• "Je n'étais plus moi même" : libéré, le voisin paranoïaque est mis en examen à Montpellier pour tentative d'assassinat
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Affaires du cabinet
  L'homme, en pleine crise psychotique, s'en était pris en décembre 2022 à sa v...
  Source : www.midilibre.fr
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• "Il l'a égorgé dans son sommeil" : 30 ans de réclusion en appel pour l'assassinat du Dr Pascal Bilger
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Affaires du cabinet
  Patrick Goussé, 62 ans, avait tué son rival de 23 coups de couteau, le 20 avr...
  Source : www.midilibre.fr
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• Abattu pour une place de parking à Béziers : la légitime défense n'est pas retenue, 19 ans de réclusion pour Can Dogan
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Affaires du cabinet
  Au bout de cinq jours de débats, les assises de l'Hérault ont condamné ce ven...
  Source : www.midilibre.fr
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