Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
Publié le :
13/11/2018
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Source : www2.editions-tissot.frLorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation n’a pas modifié sa position sur cette exigence, ni la conséquence de ce manquement... Lire la suite
Historique
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Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit du travail - EmployeursLorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la po...Source : www2.editions-tissot.fr
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Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursLa présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code...Source : www.lextenso.fr
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Peut-on être complice du harcèlement moral de salariés dont on n'est pas le supérieur ?
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursDeux directeurs de service sont mis en examen pour complicité de harcèlement...Source : www.efl.fr
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Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursLorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direc...Source : tribuca.net
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Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursPour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d...Source : www.efl.fr
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Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la j...Source : www.legisocial.fr