Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le :
26/04/2024
26
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comPar application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre un reçu »... Lire la suite
Historique
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Peine complémentaire de confiscation : office du juge
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de...Source : www.actu-juridique.fr
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Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénaleAux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne p...Source : www.lemag-juridique.com
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Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénaleLe décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale e...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialeme...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénalePar application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur...Source : www.lemag-juridique.com
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Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénaleAux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action d...Source : www.lemag-juridique.com