Instagram
Revue de presse
Actualités
Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2020... Lire la suite

Historique

<< < ... 156 157 158 159 160 161 162 ... > >>