Refus #indemnisation de la famille d'une patiente décédée au cours d'une intervention chirurgicale
Publié le :
02/06/2015
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Source : www.lemondedudroit.frLe décès d'une patiente, survenu au cours d'une opération chirurgicale, n'engage pas la responsabilité de l'hôpital en l'absence de faute de sa part et ne peut faire l'objet d'une réparation au titre de la solidarité nationale faute d'anormalité du dommage... Lire la suite
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