Instagram
Revue de presse
Actualités
Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale

Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
Source : www.actu-juridique.fr
La direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale, datée du 9 octobre 2023, au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 10 octobre 2023... Lire la suite

Historique

<< < ... 61 62 63 64 65 66 67 ... > >>