5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
Publié le :
11/08/2016
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Source : business.lesechos.frL’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société se prescrit dans un délai de 5 ans.
Lorsqu’ils commettent une faute de gestion, les dirigeants de société engagent leur responsabilité civile. À ce titre, l’action en responsabilité, tant sociale (action engagée par la société ou par un associé en réparation du préjudice causé à la société) qu’individuelle (action engagée par un associé en réparation du préjudice qu’il a subi personnellement), contre un dirigeant de société se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable (ou, s’il a été dissimulé, à compter de sa révélation). Mais qu’en est-il lorsque la gestion d’une société est assurée par un dirigeant de fait ?.. Lire la suite
Historique
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