Accident mortel du travail, de nouveaux droits pour pacsés
Publié le :
16/07/2015
16
juillet
juil.
07
2015
Source : informations.handicap.frLes pacsés et concubins survivants bénéficieront désormais des mêmes droits que les conjoints concernant les rentes versées aux ayants-droit en cas d'accident du travail mortel ou de décès faisant suite à une maladie professionnelle, selon un décret publié le 13 juin 2015 au Journal Officiel. Ce décret transpose dans le code de la Sécurité sociale des dispositions prévues dans la loi de financement de la Sécu pour 2012. Il aligne les droits des partenaires d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail... Lire la suite
Historique
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