Indivision et dépense personnelle : mise au clair

Historique

• Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indivision et dépense personnelle : mise au clair
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines...
  Source : www.aurep.com
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• Accidents du travail grave ou mortel : les précisions de la Direction générale du travail
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Dans une instruction du 28 septembre 2023, la Direction générale du travail a...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escro...
  Source : www.efl.fr
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