#Mariage du majeur sous tutelle : l'autorisation du juge suffit
Publié le :
16/12/2015
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Source : interetsprives.grouperf.com..Le mariage est un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel : la Cour de cassation en déduit qu’un majeur sous tutelle n’a pas à être représenté par son tuteur ou sa tutrice pour demander l’autorisation, obligatoire, du juge des tutelles... Lire la suite
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Loi pour l'égalité réelle & lutte contre les violences faites aux femmes | Net-iris 2015
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Le fonds d'indemnisation des victimes du 13 novembre est "extrêmement réactif" | France info
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Consommation d’alcool sur le lieu de travail : ce qu’il faut savoir pour protéger ses salariés - Editions Tissot
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Participation aux acquêts : prescription triennale de l'action en paiement des créances entre époux...
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