Quels sont les organes devant obligatoirement être consultés lors de la création ou de la modification du règlement intérieur d'une entreprise ? | Net-iris 2017
Publié le :
21/07/2017
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Source : www.net-iris.frDe la création et de la modification du règlement intérieur d'une entreprise : les organes à consulter.. Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations à respecter au sein d'une entreprise, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions. Il est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés. L'Article L1321-4 du code du travail prévoit que le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Lire la suite
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