Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
Publié le :
26/06/2018
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Source : www.fiscalonline.comBercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déductibilité de l’actif successoral des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d’accidents... Lire la suite
Historique
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