Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le :
12/06/2024
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Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...Source : www.vie-publique.fr