Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Historique

• Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui so...
  Source : www.service-public.fr
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• Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiai...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en g...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu...
  Source : www.efl.fr
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• La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...
  Source : www.aurep.com
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• L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
  Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait e...
  Source : www.efl.fr
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