Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche

Historique

• Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à...
  Source : www.coe.int
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• Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escro...
  Source : www.efl.fr
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• Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs
  En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Confiscation des scellés et contrôle de légalité
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matiè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...
  Source : www.efl.fr
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