Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
Publié le :
10/07/2018
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2018
Source : www.fiscalonline.comLa Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la sœur rapporte la preuve d’une domiciliation commune avec le défunt... Lire la suite
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Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...Source : interetsprives.grouperf.com
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Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil
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Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionBercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déduct...Source : www.fiscalonline.com