Première comparution et prolongation de garde à vue : une procédure exigeante - La Gazette du Palais
Publié le :
08/12/2016
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décembre
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2016
Source : www.gazettedupalais.comL'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant, à la requête du procureur de la République, à titre exceptionnel, la prolongation de la garde à vue d'une personne, doit être motivée et cette exigence s'impose au regard des droits protégés par la Conv. EDH et en raison de l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention voulue par le législateur. Cette motivation constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et doit permettre à l'intéressé de connaître les raisons précises pour lesquelles cette prolongation a été autorisée... Lire la suite
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Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinea production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité...Source : www.jurisprudentes.net
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Inaptitude : puis-je licencier une salariée enceinte déclarée inapte ? - Editions Tissot
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Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie
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Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Droit du travail - EmployeursLa loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud'homal d...Source : www.efl.fr