Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le :
23/01/2019
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janvier
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01
2019
Source : interetsprives.grouperf.comLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’amélioration et de conservation qu’il paie de ses propres deniers (et en contrepartie de son occupation privative, il doit une indemnité d’occupation). Quid de la taxe d’habitation... Lire la suite
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Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...Source : www.efl.fr
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Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationMoins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...Source : www.efl.fr