Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée
Publié le :
16/10/2024
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2024
Source : www.senat.frProposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis... Lire la suite
Historique
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Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesLe travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation inte...Source : www.lemag-juridique.com
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Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesSelon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances pub...Source : cabinet-rs.expert-infos.com