Pacs : impôts, avantages et convention - JDN
Publié le :
22/09/2016
22
septembre
sept.
09
2016
Source : www.journaldunet.comPacs ou mariage ? Avant de choisir une forme d'union, sachez que le Pacs s'est rapproché du mariage, notamment en matière d'impôts. Autre avantage : sa facilité de conclusion. Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat. Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Oui, s'il s'agit d'un(e) cousin(e) germain(e). En revanche, le Pacs n'est pas possible entre ascendant et descendant en ligne directe, ni entre frères, ni entre sœurs, ni entre un frère et une sœur, ni entre demi-frères, ni entre demi-sœurs, ni entre une demi-sœur et son demi-frère, ni entre un oncle et son neveu ou sa nièce, ni entre une tante et son neveu ou sa nièce, ni entre alliés, c'est-à-dire entre personne dont les liens résultent d'un mariage, en ligne directe (un gendre avec sa belle-mère, par exemple)... Lire la suite
Historique
-
QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines
Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016Droit pénalLes articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées dès 2017 - Enfants - Le Particulier
Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions ali...Source : www.leparticulier.fr
-
RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Droit du travail - SalariésUn syndicat contestait l’application par l’employeur des clauses d’une conven...Source : rfsocial.grouperf.com
-
Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineS'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recou...Source : www.lemondedudroit.fr
-
La garde à vue, explications par Lexbase
Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016Droit pénalVidéo explicative sur les motifs et les conditions de la Garde à vue par Les...Source : www.youtube.com
-
Pacs : impôts, avantages et convention - JDN
Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePacs ou mariage ? Avant de choisir une forme d'union, sachez que le Pacs s'es...Source : www.journaldunet.com