Purge des nullités et procès équitable, dégradation de bien et action civile | Dalloz Actualité
Publié le :
29/09/2017
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2017
Source : www.dalloz-actualite.frL’examen différé du pourvoi formé contre le rejet par la chambre de l’instruction d’une requête en nullité jusqu’à un éventuel pourvoi contre la décision statuant sur la culpabilité combiné au refus du Tribunal correctionnel d’examiner cette nullité est conforme aux exigences du procès équitable... Lire la suite
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Vapotage au travail: ce qui est (encore) possible et ce qui ne l'est plus - L'Express L'Entreprise
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Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention, avec des obligations allégées pour les employeurs
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RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
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