Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent - Actualités - Service-public.fr
Publié le :
19/05/2015
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2015
Source : www.service-public.frPendant la procédure de divorce, les époux restent tenus aux devoirs du mariage et notamment au devoir de fidélité, rappelle la Cour de cassation... Lire la suite
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Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent - Actualités - Service-public.fr
Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPendant la procédure de divorce, les époux restent tenus aux devoirs du maria...Source : www.service-public.fr