Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence

Historique

• Elle a acheté un millier de comprimés de Tramadol en volant des cartes vitales : elle est condamnée à 30 mois de prison
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Affaires du cabinet
  Au tribunal de Béziers, la prévenue a été condamnée à deux ans et demi d’empr...
  Source : www.midilibre.fr
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• Ils ont passé plus de trois ans en prison : deux jeunes Albanais accusés d’avoir violé deux adolescentes acquittés à Montpellier
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Affaires du cabinet
  Après trois jours d’audience à huis clos, la cour criminelle de l’Hérault a d...
  Source : www.midilibre.fr
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• Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit stat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents...
  Source : www.weka.fr
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• Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Infraction
  En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sancti...
  Source : www.vie-publique.fr
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